Droit du locataire sans bail en cas de vente : préavis et préemption

Le droit du locataire sans bail en cas de vente repose sur un principe simple : un bail verbal est un vrai bail, et la mise en vente du logement ne met pas fin à l’occupation. Pour récupérer un logement vide, le propriétaire doit délivrer un congé pour vente régulier, qui ouvre au locataire un droit de préemption.

Un bail verbal reste un vrai bail

L’absence de contrat signé ne fait pas de l’occupant un simple hébergé. Dès lors qu’il paie un loyer pour sa résidence principale, il est locataire et la loi du 6 juillet 1989 s’applique à lui, comme pour un bail écrit.

Chaque partie peut exiger un écrit, ce qui régularise la situation sans changer les droits. Pour mesurer la portée d’une location non formalisée, la page sur la légalité d’une location sans contrat écrit détaille les risques de chaque côté.

Vente du logement occupé : le locataire reste en place

Quand le propriétaire vend le logement sans le libérer, l’acquéreur reprend le bail en cours. Le locataire continue d’occuper les lieux aux mêmes conditions, avec le même loyer, jusqu’à l’échéance du bail.

Couple visitant un appartement occupé avec un agent immobilier

Le locataire n’a alors aucune priorité d’achat, puisque le bien est vendu occupé. Il ne bénéficie du droit de préemption que si le bailleur veut vendre le logement vide.

Congé pour vente : délai et forme à respecter

Pour vendre un logement vide, le bailleur doit faire parvenir son congé au locataire au moins six mois avant l’échéance du bail, trois mois pour un meublé. Le congé part par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé signé. Un simple mail n’est pas valable.

La lettre doit indiquer le motif de vente, le prix et les conditions de la vente, ainsi qu’une description précise du logement et de ses annexes. Elle reprend aussi les premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi de 1989. Un congé qui omet l’une de ces mentions peut être contesté, comme le rappelle l’article sur les risques d’un congé abusif pour le bailleur.

Le bail verbal complique le calcul : sans date écrite, l’échéance se déduit de l’entrée dans les lieux. Le bailleur comme le locataire ont intérêt à retrouver cette date, par exemple dans les premiers virements de loyer.

Le droit de préemption du locataire sans bail écrit

Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis, et le locataire qui l’accepte répond par lettre recommandée.

À partir de l’envoi de sa réponse, il dispose de deux mois pour signer l’acte de vente, quatre mois s’il indique qu’il aura recours à un prêt. S’il refuse, ne répond pas ou fait une contre-proposition que le bailleur rejette, le congé suit son cours. Le droit ne joue pas non plus si le logement est vendu à un parent du bailleur jusqu’au troisième degré, qui l’occupera comme résidence principale pendant au moins deux ans.

Un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes bénéficie d’une protection : si le bailleur n’a pas lui-même ces caractéristiques ou ne lui propose pas un logement adapté à proximité, le bail est reconduit.

Ce que le propriétaire ne peut pas faire

Un propriétaire ne peut pas contraindre un locataire à partir sans congé valable ni décision de justice. Changer la serrure, couper l’eau ou l’électricité, ou retirer les affaires du locataire expose le bailleur à des sanctions, même en l’absence de bail écrit.

Un bailleur ne peut mettre fin au bail que pour un motif prévu par la loi, détaillé dans l’article sur la résiliation d’un bail par le propriétaire. Une expulsion suppose un jugement et l’intervention d’un commissaire de justice, et la trêve hivernale la suspend pendant une partie de l’année.

Prouver son bail verbal avant la vente

Quittances de loyer et relevés bancaires étalés sur un bureau

Le locataire doit pouvoir démontrer l’existence de la location. Les preuves utiles sont les quittances, les virements de loyer, les factures d’énergie à son nom, un dossier d’aide au logement ou des attestations de voisins.

Avant la vente, il peut demander un écrit au bailleur : l’acquéreur reprendra mieux un bail documenté. Un courrier recommandé qui rappelle la date d’entrée et le montant du loyer fixe lui aussi la situation.

Quitter le logement de soi-même

Un locataire qui préfère partir avant la vente donne congé lui-même, avec un préavis de trois mois en logement vide, réduit à un mois en zone tendue ou pour un meublé. L’envoi suit les mêmes formes que pour le bailleur, lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre, et le mail ne suffit pas.

Les motifs de départ anticipé sont passés en revue dans l’article sur les motifs pour résilier un bail locatif. Pour la fin de location, la remise des clés contre signature garde une trace du départ.

Dans tous les cas, conserver une copie des courriers et des récépissés protège le locataire si la date de fin du bail est ensuite discutée.

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